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La portabilité du Compte Personnel de Formation

LA PORTABILITE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les auto-écoles favorables à la mesure

Cette solution existe depuis des année et fait l’unanimité au sein des organisation professionnelles : la portabilité du CPF au sein de la famille.

Si elle venait à être adoptées, elle permettrait aux parents d’utiliser tout ou une une partie des droits qu’ils détiennent sur leur compte personnel de formation afin de financer la formation de leurs enfant au permis de conduire.

Cette solution n’est pas une abérration puisque dans les faits, ce sont déjà les parents qui financent le permis de conduire de leurs enfants dans 85% des cas. Il s’agirait seulement de leur permettre d’utiliser des sommes pour lesquelles ils ont cotisé et dont ils ne se servent pas.

Cette proposition n’a jamais reçu de réponse positive de la part du Ministère du Travail. Elle est pourtant défendue depuis 2018.

L’UNIC (Union Nationale des Indépendants de la Conduite), est bien évidemment favorable à la portabilité du CPF. Selon son vice président, Thibault Droinet, il s’agit tout simplement d’une mesure de bon sens. Il propose aussi de rendre la formation au permis moto finançante par le CPF afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder aux métiers nécessitant un deux-roues (ex : urgence sang, taxi-moto, livreurs, coursier…), après validation du Pôle Emploi.

Le CPF : un dispositif utile, qui demande à être élargit

Le financement avec le CPF a su faire ses preuves. Les formations au permis de conduire sont, de très loin, celles qui mobilisent le plus les droits CPF. Selon une étude établie par la Caisse des Dépôts en 2021, elles représentaient 14,6% de l’ensemble des formations financées, contre 12,8% en 2020.

Néanmoins, le financement du permis de conduire par le CPF reste réservé à une portion limitée des candidats salariés ou en alternance. Pour une formation à 100% financée, il faudra que le candidat soit salarié de l’entreprise depuis 3 à 4 ans. Ainsi un candidat qui commence à travailler
après le bac ne pourra financer son permis à 100% que vers 21-22 ans. Un candidat ayant fait de longues études (Bac+5, Master…) devra attendre 26-27ans. C’est complètement paradoxal lorsqu’on sait que pour commencer à travailler, le permis est très souvent un pré-requis.

En 2021, le CPF a permis de financer 2,1 millions de formations (tous secteurs confondus), dont 307 000 formations au permis B financées l’an dernier.

De ce fait, si le recours au CPF pour financer son permis de conduire connaît un fort succès, il reste réservé à un public très restreint, qui est déjà en activité. La majorité des candidats (c’est-à-dire les jeunes de 16 à 24 ans) sont exclus de ce dispositif, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Les freins progressivement levés…

Une transmissibilité facilitée avec la monétisation du CPF

Une des plus grandes difficultés mise en avant par le Ministère du Travail est que le CPF reste « personnel » comme son nom l’indique. Avant, le salarié accumulait des heures de formation qui pouvait varier en fonction de son statut et de sa rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est « monétisé » et désormais exprimé en euros. Ce changement peut donc facilité la transmissibilité de sommes accumulés sur le compte des parents vers ceux des enfants.

Un impact financier pour la Caisse des Dépôts

Une des raisons expliquant le refus du Ministère du Travail est probablement liée à l’impact financier qu’aurait une telle mesure. Si l’on regarde les chiffres attentivement, cet impact serait en fin de compte largement absorbable.

Effectivement, au 31 mars 2022, la Caisse des Dépôts gérait près de 38,9 millions de Comptes personnel de formation, crédités en moyenne de 1 800€, soit un total de 70 milliards d’euros d’épargne.

Tous les ans, les CPF sont alimenté de 500€ par salarié, soit un total de 19,5 milliards d’euros supplémentaires.

La formation au permis de conduire représente un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros par an (permis B uniquement), dont 312 millions d’euros sont déjà pris en charge par le CPF.

La prise en charge du financement du permis de conduire par le CPF pour l’ensemble des candidats, grâce à la mobilisation des CPF des parents couterais donc près d’1,7 milliards d’euros par an (sur les 19,5 milliards d’euros disponibles). Cette mesure ne mettrait donc en aucun cas en péril l’équilibre du financement de la formation professionnelle.

Un changement qui nécessite une adaptation de la loi

Selon Patrick Mirouse, la mise en place de cette mesure est freiné par le Ministère du Travail pour des raisons légales (modification de la loi pour rendre le CPF transmissible). Ainsi il propose que que « la portabilité du CPF soit limitée au financement du permis de conduire » dans un premier temps.

Espérons que la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, accordera une attention toute particulière à ce dossier prioritaire.

Vous souhaitez plus de renseignements sur nos formules, c’est juste ici.

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